Dernière mise à jour : 02/12/2024

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre le Site www.carierys.com d’une part, et d’autre part toute personne physique ou morale, ci-après dénommée l’Acheteur ou le Client, souhaitant procéder à un l’achat d’une prestation de coaching, de bilan ou de formation via le Site ou Isabelle Gomez Fuentes, ci-après dénommée l’Exploitante.

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Exploitante, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la commande.

Toute Commande effectuée sur le Site et tout contrat portant sur les prestations décrites à l’article 2 suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. En passant Commande, l’Acheteur atteste être une personne physique majeure agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.

Article 2 – Objet

L’Exploitante, par le biais du Site, propose la vente :

• De coaching en recherche d’emploi, sous la forme de séances spécifiques à l’unité ou d’un programme complet.
• De bilan de compétences.
• De bilan d’orientation scolaire ou bilan d’orientation professionnelle.

En cas d’indisponibilité d’une prestation, le Client ayant demandé des informations sur celle-ci en est informé dans les meilleurs délais par e-mail ou appel téléphonique.

Chaque prestation fait l’objet d’un contrat, qui sera signé après une séance de présentation gratuite de la prestation sélectionnée par le Client.

L’ensemble des prestations nommées ci-dessus sont réalisées :

• en distanciel à l’aide de logiciels de visio-conférence, le lundi et le vendredi, sur R.D.V.,

Chaque prestation nécéssite un support assez grand pour la visualisation de documents (ordinateur ou tablette) relié à Internet, avec si possible une caméra afin d’humaniser la relation de coaching ou de conseil. Avant toute signature de contrat de prestation, le Client s’engage donc à :

• avoir accès à Internet via une tablette ou un ordinateur, pour chaque séance de coaching
• communiquer à l’Exploitante un e-mail auquel il a accès afin que les documents administratifs et éventuellement des accès à des logiciels en ligne puissent lui être transmis.

Si le Client n’a pas accès à Internet ou n’a pas d’adresse e-mail, il devra contacter l’Exploitante afin de voir si une adaptation de la prestation est envisageable.

Par ailleurs, s’il présente un handicap, il peut en faire part à l’Exploitante lors de l’entretien préalable à la signature du contrat, afin que des aménagements puissent lui être proposés pour un déroulement optimal de la prestation choisie.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix figurant sur les plaquettes descriptives des formations, contrats et autres documents commerciaux sont des prix en Euros (€). L’Exploitante exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, les tarifs sont toujours exprimés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le tarif de chaque prestation est indiqué soit sur le Site, soit dans les documents de présentation envoyés par e-mail au Client, soit lors de l’entretien préalable à la contractualisation, et toujours rappelés et détaillés dans les contrats.

Suite à l’entretien préalable présentant la prestation, et en cas d’intérêt du Client, un contrat et une facture ou un échéancier sont envoyés au Client.

Pour régler ses séances ou la prestation, le Client peut régler en carte bancaire via un lien Stripe, ou encore par virement bancaire.

A noter : seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées par le prestataire Stripe. L’acheteur reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation de la carte bancaire qu’il utilise.

Pour les séances à l’unité (coaching spécifique par exemple), le paiement est dû en totalité et en une fois, en amont de la prestation, sauf mention différente dans le contrat.

Pour les bilans et programmes (bilan d’orientation, bilan de compétences, formations par exemple), le paiement peut être effectué en 1 à 3 échéances mensuelles, avec un paiement immédiat pour le premier paiement, puis les suivants entre le 1er et le 5e jour du mois – sauf mention différente au contrat -. Toute prestation commencée est due en entier, sauf cas de force majeure.

Article 4 – Recouvrement

En cas de non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours ouvrés, l’Exploitante se réserve la faculté de suspendre la prestation en cours et /ou à venir jusqu’au paiement des sommes dues, suspendant également les éventuels accès accordés aux logiciels utilisés dans le cadre de la prestation.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. L’Exploitante se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 5 – Délais de rétractation, modalités de report et de résiliation

À compter de la date de signature du contrat, le Client dispose un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement »), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client en informe l’Exploitante par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Exploitante procédera au remboursement de la prestation dans les 14 jours ouvrés.

Passés les 14 jours de rétractation, la prestation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la part du client.

Si la prestation a démarré au moment durant le délai de rétractation, seules les heures réalisées seront effectivement facturées, au pro-rata du nombre d’heures totales à réaliser, prévues au contrat.

Toute annulation ou de demande report de la prestation de plus de 4 semaines par le Client être communiquée par écrit. Les sommes dues en cas de report resteront les mêmes qu’à l’origine et seront dues dans les mêmes conditions que le jour de la signature du contrat. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant total du bilan pourra être exigé du client en cas de report effectif de la prestation.

Article 6 – Délai d’accès

Sauf mention différente dans le contrat, les prestations commenceront à l’expiration du délai de rétractation, à la date convenue avec le Client lors de la contractualisation.

Si l’achat concerne une formation ou si un programme de coaching ou bilan intègre l’accès à une plateforme, durant cette période des 14 premiers jours suivant l’achat, l’accès à la formation peut-être limitée aux deux premiers modules. Une fois le délai de rétractation passé, le reste de la formation sera débloqué automatiquement. Si le Client souhaite avoir accès au reste de la formation avant la fin du délai de rétractation, il devra envoyer un e-mail à contact@carierys.com stipulant qu’il souhaite avoir accès au reste de la formation et qu’il renonce pour cela à son droit de rétractation.

Concernant le bilan d’orientation et bilan de compétences, l’accès à la plateforme Transférence (et à la plateforme Teachizy si elle est utilisée), est laissée durant 3 mois au Bénéficiaire ou au Client à compter de la date où celui-ci reçoit les accès.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de l’Exploitante ou du Site ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

– de perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur www.carierys.com ;

– de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;

– d’intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l’ordinateur de l’acheteur ;

– Rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Toutes les formations proposées par l’Exploitante par le biais du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Exploitante. Personne n’est autorisé à représenter, reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des contenus pédagogiques, quelle que soit leur forme.

De même, Le Site est et reste la propriété intellectuelle de l’Exploitante, les mêmes conditions s’appliquent aux éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9 – Loi informatique et libertés

L’Exploitante se réserve le droit de collecter des informations nominatives et données personnelles dans le but de pouvoir répondre à la demande des Clients.

Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette, etc.) de l’acheteur. Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter frauduleusement des données personnelles. Ils permettent à l’Exploitante de mesurer l’audience, améliorer la navigation, et repérer les dysfonctionnements.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant, en formulant une demande par écrit à l’Exploitante, en indiquant ses nom, prénom, courrier électronique, adresse et si possible son numéro de Commande ou de Contrat. Une réponse lui est alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de cette demande. Les demandes sont à envoyer à l’adresse contact@carierys.com.

Article 10 – Cas de force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.

Article 11 – Réclamations et litiges

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@carierys.com.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable et à défaut, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur en cas de litige. Il devra, au préalable, tenté d’avoir réglé le litige à l’amiable avec le professionnel. Pour se faire, une réclamation devra être adressée à Isabelle Gomez Fuentes par e-mail à l’adresse suivante : contact@carierys.com.

Cependant, Carierys garantit au Client l’accès à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur à solliciter sera CNPM Médiation. https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

La médiation de la consommation est gratuite pour le Client, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels.

Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du Client (le professionnel ne peut pas l’initier).

Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de la recevabilité de la demande. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.